Subventions

La prise en charge des travaux relève normalement du locataire du commerce. Il faut donc vérifier ce qui est stipulé dans le bail commercial.

Il existe différentes sources de financement pour mettre aux normes les commerces.

On peut notamment citer :

• Les subventions FISAC (Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce) dans le cadre d’une opération individuelle pour un commerce de proximité situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 M€ HT.
  
  
• Le prêt pour la modernisation de la restauration à taux zéro d’Oséo pour les TPE (de 5 000 à 10 000 € pour des travaux compris entre 15 000 et 110 000 €).
  

• Subvention pour le financement des travaux d’amélioration ou d’accessibilité sur les parties communes des immeubles. Cliquez ici pour le formulaire CERFA en ligne

ATTENTION : Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 dudit code.