Dérogations

« Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

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Mon commentaire :

La mise en conformité n’est pas obligatoire dans trois situations :

• impossibilité technique avérée liée à la structure du bâti
• contraintes de conservation du patrimoine architectural en secteur sauvegardé
• impact sur l’activité économique de l’établissement --> Notion de dispoportion manifeste.
  

Toutefois la notion de "disproportion manifeste" est une notion très subjective.

Il est à noter que les dérogations sont accordées après avis de la commission départementale uniquement. Nul ne saurait se substituer à cette commission en pensant que la somme des travaux à effectuer est trop importante.