Subventions

La prise en charge des travaux relève normalement du locataire du commerce. Il faut donc vérifier ce qui est stipulé dans le bail commercial.

Il existe différentes sources de financement pour mettre aux normes les commerces.

On peut notamment citer :

• Les subventions FISAC (Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce) dans le cadre d’une opération individuelle pour un commerce de proximité situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 M€ HT.
  
  
• Le prêt pour la modernisation de la restauration à taux zéro d’Oséo pour les TPE (de 5 000 à 10 000 € pour des travaux compris entre 15 000 et 110 000 €).
  

• Subvention pour le financement des travaux d’amélioration ou d’accessibilité sur les parties communes des immeubles. Cliquez ici pour le formulaire CERFA en ligne

ATTENTION : Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 dudit code.

Déclaration d'achevement de travaux

« Art. L. 111-7-4. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage. »

Dérogations

« Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

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Mon commentaire :

La mise en conformité n’est pas obligatoire dans trois situations :

• impossibilité technique avérée liée à la structure du bâti
• contraintes de conservation du patrimoine architectural en secteur sauvegardé
• impact sur l’activité économique de l’établissement --> Notion de dispoportion manifeste.
  

Toutefois la notion de "disproportion manifeste" est une notion très subjective.

Il est à noter que les dérogations sont accordées après avis de la commission départementale uniquement. Nul ne saurait se substituer à cette commission en pensant que la somme des travaux à effectuer est trop importante.